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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.

Cass. 1e civ. 26-5-2021 no 20-11.855 F-D


Par Olivier DESUMEUR
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©iStock

Un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire, les juges du fond prenant en considération, au titre de ses ressources, les loyers d'un immeuble indivis.

Cassation. Les revenus procurés par un bien indivis, parce qu'ils accroissent l'indivision (C. civ. art. 815-10, al. 2), ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux (C. civ. art. 270, al. 2).

A noter :

Confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 11-10-2017 no 16-15.612 : Dr. fam. 2017. Comm. 7, obs. Berthier). La Haute Juridiction a déjà jugé que les revenus tirés d'un bien commun et perçus par un époux n'ont pas à être pris en compte puisqu'ils accroissent, après la rupture du mariage, l'indivision postcommunautaire (Cass. 1e civ. 15-2-2012 no 10-20.018 : Bull. civ. no 30 ; AJ fam. 2012 p. 225, obs. David).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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