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MaPrimeRénov’ désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans

La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.

Décret 2021-1938 du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 122 ; Arrêté LOGL2135153A du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 123


Par Olivier DESUMEUR
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©iStock

Le dispositif MaPrimeRénov', également appelé « prime de transition énergétique », est une aide en faveur de la rénovation énergétique versée par l’Anah (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 15 ; Décret 2020-26 du 14-1-2020 ; Arrêté LOGL1935578A du 14-1-2020). Initialement réservée aux propriétaires occupants dont les revenus ne dépassent pas certains seuils, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis le 1er janvier 2021 à toutes les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement :

  • qu’elles occupent elles-mêmes ;

  • ou qu’elles donnent à bail.

Un décret et un arrêté prévoient de nouvelles évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées depuis le 1er janvier 2022.

Le logement doit désormais être :

  • achevé depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime (plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations, jusqu’à présent) à l'exception des demandes de prime pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent encore concerner un logement de plus de 2 ans, à condition de faire une demande conjointe portant sur la dépose de la cuve à fioul ;

  • occupé ou loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime (au lieu de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime, jusqu’à présent).

Par « résidence principale », il faut désormais entendre un logement occupé au moins 8 mois par an (au lieu de 6 mois jusqu’à présent) sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

Le bénéficiaire de la prime doit en principe justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de 2 ans (au lieu d'un an jusqu’à présent) à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime (délai ramené à 1 an, au lieu de 6 mois jusqu’à présent, lorsqu'une avance a été versée).

Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé dans certaines circonstances : motif d'ordre familial, professionnel ou de santé, défaillance de l'entreprise ou encore difficultés financières ou de gestion du syndicat des copropriétaires. Pour les demandes de primes déposées depuis le 1er janvier 2022 s’ajoute une nouvelle dérogation : les difficultés ou les erreurs rencontrées par l’Anah dans l’instruction des dossiers.

A noter :

En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues. Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées par arrêté (Arrêté LOGL2135153A du 30-12-2021 art. 5). Le reversement est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement de louer (fixé à 5 ans). Par exemple, en cas de rupture des engagements la 3e année de location, le coefficient de reversement de la prime est fixé à 0,60.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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