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- Financement de l'immobilier
31/07/2026
Surendettement : la répartition entre dettes professionnelles et non professionnelles importe peu
Immobilier
- Financement de l'immobilier
06/02/2026
La garantie des loyers Visale fait peau neuve
Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
16/12/2025
Le Gouvernement renforce le dispositif de lutte contre la fraude aux aides de l'Anah
Les procédures de sanction de l'Anah applicables à l'ensemble des aides qu'elle distribue sont harmonisées par décret.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
29/08/2025
MPR « rénovation globale individuelle » : réouverture le 30 septembre pour les ménages très modestes
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18/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ « rénovation globale individuelle »
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01/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ « rénovation globale individuelle »
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28/04/2025
MaPrimeRénov' : évolution de l'audit énergétique et des dépenses éligibles
Dépenses induites, travaux effectués dans le cadre de « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné », audit énergétique, un arrêté du 27 mars 2025 fait évoluer MaPrimeRénov'.
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- Financement de l'immobilier
16/10/2024
MaPrimeRénov' : le Gouvernement réduit le reste à charge des ménages
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Immobilier
- Financement de l'immobilier
25/09/2024
Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.
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- Financement de l'immobilier
18/12/2023
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Immobilier
- Financement de l'immobilier
30/09/2022
Le décret sur Mon Accompagnateur Rénov’ est paru
Le parcours d’accompagnement des ménages bénéficiaires de MaPrimeRénov' se précise. Le décret du 22 juillet 2022 fixe les règles applicables à l’Accompagnateur Rénov', son agrément et sa mission. Il doit être complété par un ou plusieurs arrêtés.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
24/05/2022
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
24/01/2022
MaPrimeRénov’ désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans
La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
17/01/2022
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2022
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 0,83 % par rapport à 2021.
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