La procédure d’expropriation d’extrême urgence (C. expr. art. L 522-1 à L 522-4) peut être appliquée pour la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition sera nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire :
dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante (C. envir. art. L 593-2, 1° à 3 °) ;
et pour lequel la demande d'autorisation de création (C. envir. art. L 593-7) sera déposée jusqu’au 22 juin 2043.
Dans le cadre de cette procédure d’expropriation d’extrême urgence, le décret pris sur avis conforme du Conseil d'État autorisant la prise de possession devra être publié dans un délai de 6 ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État déclarant d'utilité publique le projet de réacteur électronucléaire.
A noter :
Au sens de la loi du 22 juin 2023, la réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.
