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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Expropriation
05/06/2026
La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
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Immobilier - Expropriation
29/05/2026
L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs étant l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.
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Immobilier - Expropriation
20/05/2026
Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet.
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Immobilier - Expropriation
17/04/2026
Le juge de l’expropriation n’a pas à contrôler les formalités relatives à l’état d’abandon manifeste
Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pas du contrôle du juge de l’expropriation et n'ont pas à figurer dans le dossier que lui transmet le préfet.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Expropriation
10/04/2026
JO 2030 : possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation
La procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d’immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au déroulement des jeux Olympiques d’hiver de 2030.
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Immobilier - Expropriation
09/03/2026
En expropriation, le juge d’appel doit statuer sur la recevabilité d’un mémoire en réplique tardif
Lorsque des conclusions en pure réplique et des pièces complémentaires sont déposées hors délai dans une procédure de fixation des indemnités d’expropriation, il appartient au juge d’appel d’en apprécier la recevabilité.
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Immobilier - Expropriation
19/02/2026
Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité.
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Immobilier - Expropriation
04/02/2026
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.
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Immobilier - Expropriation
19/12/2025
L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l'expropriant de consentir une servitude de passage destinée à réparer en nature le préjudice des expropriés, alors qu’ils s’y opposaient.
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Immobilier - Expropriation
05/11/2025
Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l'expropriant, dès lors qu’elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
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Immobilier - Expropriation
24/09/2025
Rétrocession impossible : quelle période retenir pour évaluer les préjudices de l’exproprié ?
Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.
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Immobilier - Expropriation
15/09/2025
Notifier les conclusions d’appel par voie électronique en expropriation, c’est désormais possible
En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l’expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie électronique.