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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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ExpropriationVente amiableBail d'habitationPermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéResponsabilité des constructeursLocationBail commercialBauxDéclaration préalable
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Immobilier - Expropriation
13/02/2025
Fin des pourvois pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.
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Immobilier - Expropriation
04/02/2025
Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces
En matière d’expropriation, la communication tardive des pièces par l’appelant ou l’intimé est désormais sanctionnée par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile et non plus par la caducité de la déclaration d'appel.
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Immobilier - Expropriation
18/12/2024
Constitutionnalité sous réserve du délai pour signer le rachat et payer le prix du bien rétrocédé
Le délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le bien rétrocédé est conforme à la Constitution sous une réserve : la déchéance du droit de rétrocession ne peut pas être opposée à l’ancien propriétaire lorsque le non-respect du délai ne lui est pas imputable.
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Immobilier - Expropriation
10/12/2024
Pas d’obligation de notifier l’arrêté de cessibilité au locataire d’un bien exproprié
Si le locataire d’un bien exproprié justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté de cessibilité et doit former son recours dans les 2 mois de sa publication, cet arrêté n’a pas à lui être notifié.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Expropriation
03/12/2024
La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire
La Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans les 2 mois de la réception de la notification de la décision administrative de rejet de la demande de rétrocession et dans les 30 ans de l'ordonnance d'expropriation.
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Immobilier - Expropriation
25/11/2024
Le juge peut se référer à un terme de comparaison même en l’absence de l’acte de vente
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données publiques et accompagnés de certaines informations et des références de publication.
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Immobilier - Expropriation
06/09/2024
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
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Immobilier - Expropriation
11/07/2024
Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées
La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter.
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Immobilier - Expropriation
09/07/2024
Confiscation d’un immeuble indigne : information du procureur de la République par l’expropriant
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Immobilier - Expropriation
19/04/2024
Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.
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Immobilier - Expropriation
17/04/2024
L’ordonnance d’expropriation est valide même si le préfet complète les pièces du dossier hors délai
Le non-respect du délai d'un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance.
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Immobilier - Expropriation
16/04/2024
Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation
Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.