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Immobilier
- Expropriation
16/02/2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
Immobilier
- Expropriation
17/01/2023
La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus
Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.
Immobilier
- Expropriation
16/01/2023
Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir
Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.
Immobilier
- Expropriation
15/11/2022
Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation
Le locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation ne reste redevable ni d'un loyer, le bail étant résilié par l'effet de l'ordonnance, ni d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il n'occupe plus le bien.
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Immobilier
- Expropriation
19/09/2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
Immobilier
- Expropriation
29/06/2022
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.
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Immobilier
- Expropriation
24/06/2022
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Immobilier
- Expropriation
02/06/2022
Un projet privé ayant un objet proche de la DUP ne remet pas forcément en cause l’expropriation
Le fait que l’exproprié a un projet d’aménagement présentant de fortes convergences avec les objectifs poursuivis par la DUP ne remet pas en cause la nécessité de recourir à l’expropriation dès lors que ce projet n’aurait pas permis d’atteindre des objectifs équivalents.
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Immobilier
- Expropriation
20/05/2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants.
Immobilier
- Expropriation
27/04/2022
Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
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Immobilier
- Expropriation
03/06/2021
Travaux du Grand Paris : seules les indemnités d'expropriation sont fixées par le juge parisien
Lorsqu'une parcelle est expropriée en vue de la réalisation du Grand Paris express, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour fixer l'indemnité d'expropriation. En revanche, le prononcé de l'expropriation et le transfert de propriété de la parcelle reviennent au juge de l'expropriation du département dans le ressort duquel cette parcelle est située.
Immobilier
- Expropriation
12/11/2020
L'indemnité d'expropriation doit tenir compte de la situation privilégiée de la parcelle
Lorsqu'une parcelle expropriée n'est pas constructible, l'indemnité d'expropriation est évaluée selon l'usage effectif du terrain. Mais, même en zone agricole, le juge doit tenir compte de sa situation privilégiée à la date de référence.
Immobilier
- Expropriation
03/06/2020
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu'il ait agi en rétrocession du bien dans les délais.
Immobilier
- Expropriation
18/02/2020
Annulation d’une DUP dans un cas où l’opération d’aménagement présente plus d’inconvénients que d’avantages
Même si une opération imposant une expropriation répond à un but d’intérêt général, la déclaration d’utilité publique (DUP) est illégale lorsque les inconvénients qu’elle présente, notamment l’atteinte portée à la propriété privée, excèdent son intérêt.
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