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Immobilier - Expropriation
26/06/2023
Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune par le préfet, mais non encore approuvé ni annexé au PLU.
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Immobilier - Expropriation
16/05/2023
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien.
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Immobilier - Expropriation
11/05/2023
Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
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Immobilier - Expropriation
10/05/2023
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Expropriation
20/04/2023
L’expropriant peut faire appel même s’il règle les indemnités et les dépens fixés par le jugement
Le fait pour l’expropriant de payer sans réserve les indemnités d’expropriation, les dépens et l’indemnité de procédure fixés par le jugement ne peut, par lui-même, valoir acquiescement et rendre son appel irrecevable.
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Immobilier - Expropriation
03/04/2023
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation.
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Immobilier - Expropriation
31/03/2023
Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.
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Immobilier - Expropriation
16/02/2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
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Immobilier - Expropriation
17/01/2023
La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus
Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.
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Immobilier - Expropriation
16/01/2023
Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir
Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.
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Immobilier - Expropriation
15/11/2022
Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation
Le locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation ne reste redevable ni d'un loyer, le bail étant résilié par l'effet de l'ordonnance, ni d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il n'occupe plus le bien.
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Immobilier - Expropriation
19/09/2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.