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Procédure prud’homale : décret d'application de la loi Macron

Décret 2016-660 du 20-5-2016 : JO 25


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La loi 2015-990 du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale sur de nombreux points en vue de réduire les délais de jugement, notamment en donnant un rôle d’orientation et de mise en état au bureau de conciliation rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation.

Le décret du 20 mai 2016 adaptant la partie réglementaire du Code du travail à ces nouvelles dispositions est publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

En particulier, il détaille la procédure devant le bureau de conciliation et d’orientation et, pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, il modifie les modalités de saisine du conseil de prud’hommes, supprime la règle de l’unicité de l’instance et prévoit la représentation obligatoire des parties en appel par un avocat ou un défenseur syndical.

Aliya BEN KHALIFA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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