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Social
- Contrôle/contentieux
19/12/2022
Requalification pour défaut de mention du salarié remplacé : 2 ans pour agir dès la signature du CDD
Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.
Social
- Contrôle/contentieux
09/12/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Contrôle/contentieux
30/06/2022
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?
Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de 3 ans après l'irrégularité soulevée.
Social
- Contrôle/contentieux
22/06/2022
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu'en est-il lorsque l'action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d'Etat dans un avis du 19 avril 2022.
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Social
- Contrôle/contentieux
19/05/2022
Ordre des licenciements fixé dans un PSE : quel est le juge compétent en cas de litige ?
Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements.
Social
- Contrôle/contentieux
17/02/2022
Liquidation d’une succursale française : l’entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités
Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi d’une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient.
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28/01/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Contrôle/contentieux
26/01/2022
Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !
L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.
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- Contrôle/contentieux
21/01/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Contrôle/contentieux
18/01/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
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17/12/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Contrôle/contentieux
10/12/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Contrôle/contentieux
03/12/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Contrôle/contentieux
25/11/2021
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable.
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