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Social - Contrôle/contentieux
13/11/2023
Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?
Les salaires et revenus de remplacement ne peuvent pas être déduits de l'indemnité d'éviction en cas de rupture de la période d'essai discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.
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Social - Contrôle/contentieux
10/11/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
06/11/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
13/10/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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Social - Contrôle/contentieux
06/10/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
29/09/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
22/09/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
15/09/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
08/09/2023
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été
Difficile de faire l'impasse sur l'actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
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Social - Contrôle/contentieux
12/07/2023
Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination
La protection du droit à la preuve d'une discrimination syndicale justifie la communication de pièces indispensables à son établissement, quand bien même cette mesure porterait atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, dès lors qu'elle apparaît proportionnée au but poursuivi.
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Social - Contrôle/contentieux
07/07/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
30/06/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.