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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances précisée par décret

Décret 2016-285 du 9-3-2016 : JO du 11


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A compter du 1er juin 2016, un huissier de justice pourra mettre en œuvre une procédure de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € à la demande et aux frais du créancier. Il devra inviter le débiteur à participer à la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, si celui-ci accepte, il lui proposera un accord portant sur le montant et les modalités de paiement. Au vu de cet accord, il délivrera au créancier un titre exécutoire.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée dans des conditions qui restent à définir.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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