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Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité

Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l’essentiel les principes et pratiques du droit français. L’ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.

Dir. (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019


Par Georges TEBOUL, Avocat AMCO
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©iStock

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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