Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Archives
/ 2021
/ 07
2021
caret
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre
Archives : Juillet 2021
Patrimoine - Successions et donations
30/07/2021
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité. L’action en versement d’un salaire différé n’a pas pour but de mettre fin à l’indivision.
Social - Rupture du contrat de travail
30/07/2021
Une transaction reste opposable au salarié même s’il est redressé par le fisc sur les sommes prévues
Une transaction reste opposable au salarié à la suite d’un redressement fiscal dès lors, que, aux termes de la transaction, il accepte expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.
Affaires
30/07/2021
Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale avocat
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier d'Avocat.
Fiscal - Impôt sur le revenu
30/07/2021
Loi de finances rectificative 2021 : les dons au profit des cultes sont temporairement favorisés
Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
Fiscal - Bénéfices non commerciaux
30/07/2021
La cessation d'exercice d'une SCP relevant des BNC intervient à la clôture de sa liquidation
Ce n'est que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés qu'intervient la cessation d'exercice d'une société civile professionnelle relevant des BNC.
Actualité enrichie
Patrimoine - Successions et donations
30/07/2021
L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple
Actualité enrichie
Patrimoine - Successions et donations
30/07/2021
Tableau comparatif testament authentique / testament olographe
Tableau de synthèse mettant en évidence les points forts et les points faibles du testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et ceux du testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins.
Affaires - Divers
30/07/2021
Les revenus des non-salariés ont baissé en 2019
Entre 2018 et 2019, le revenu d'activité moyen des travailleurs indépendants, hors secteur agricole, baisse de 4,9 %, après plusieurs années de hausse.
Patrimoine
29/07/2021
Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale notaire
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Notaire.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/07/2021
Loi de finances rectificative 2021 : le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » est précisé
Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.
Social - Rupture du contrat de travail
29/07/2021
Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé
La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.
Patrimoine - Régimes matrimoniaux
29/07/2021
Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.
Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
29/07/2021
Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.
Actualité enrichie
Affaires
28/07/2021
Qualité de dirigeant de fait : illustrations
Le dirigeant de fait a les mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit. En l’absence de définition légale, la Cour de cassation a précisé les contours de la notion. Retrouvez ci-dessous une série d’illustrations extraites du Mémento Sociétés Commerciales.
Actualité enrichie
Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/07/2021
Loi de finances rectificative 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits
C'est au plus tard le 30 septembre 2021 que les entreprises peuvent opter pour le report en arrière de la totalité du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur le bénéfice des trois exercices précédents.
Immobilier
28/07/2021
Nouveau livre blanc en ligne... Centre commercial : loyer du bail renouvelé
L’organisation des centres commerciaux se caractérise par une autonomie fonctionnelle et contractuelle qui se retrouve lors du renouvellement des baux. Comme pour tous les baux commerciaux, la fixation du loyer du bail renouvelé constitue en général un des moments les plus forts de cristallisation du conflit entre locataire et bailleur. La règle du plafonnement permet d’ailleurs au juge d’exercer un contrôle sur le montant du loyer du nouveau bail.Quelles sont les règles de détermination du loyer du bail renouvelé dans un centre commercial ? Quelles précautions les parties doivent-elles prendre ? Quelle est l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le loyer du bail renouvelé ? Ce livre blanc, extrait de l’édition 2021-2022 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.
Actualité enrichie
Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/07/2021
Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits : quels bénéfices d’imputation retenir ?
Actualité enrichie
Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/07/2021
Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits : comment se calcule la créance ?
Actualité enrichie
Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
28/07/2021
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.
Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
28/07/2021
CCMI : le constructeur doit démontrer que la démolition est une sanction disproportionnée
En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.
1
2
3
4
5
6
7
fleche