Archives : Juillet 2021

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité. L’action en versement d’un salaire différé n’a pas pour but de mettre fin à l’indivision.

Une transaction reste opposable au salarié à la suite d’un redressement fiscal dès lors, que, aux termes de la transaction, il accepte expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.

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Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

Ce n'est que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés qu'intervient la cessation d'exercice d'une société civile professionnelle relevant des BNC.

Tableau de synthèse mettant en évidence les points forts et les points faibles du testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et ceux du testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Entre 2018 et 2019, le revenu d'activité moyen des travailleurs indépendants, hors secteur agricole, baisse de 4,9 %, après plusieurs années de hausse.

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Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.

Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.

Le dirigeant de fait a les mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit. En l’absence de définition légale, la Cour de cassation a précisé les contours de la notion. Retrouvez ci-dessous une série d’illustrations extraites du Mémento Sociétés Commerciales.

C'est au plus tard le 30 septembre 2021 que les entreprises peuvent opter pour le report en arrière de la totalité du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur le bénéfice des trois exercices précédents.

L’organisation des centres commerciaux se caractérise par une autonomie fonctionnelle et contractuelle qui se retrouve lors du renouvellement des baux. Comme pour tous les baux commerciaux, la fixation du loyer du bail renouvelé constitue en général un des moments les plus forts de cristallisation du conflit entre locataire et bailleur. La règle du plafonnement permet d’ailleurs au juge d’exercer un contrôle sur le montant du loyer du nouveau bail.Quelles sont les règles de détermination du loyer du bail renouvelé dans un centre commercial ? Quelles précautions les parties doivent-elles prendre ? Quelle est l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le loyer du bail renouvelé ? Ce livre blanc, extrait de l’édition 2021-2022 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.

En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.