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Point sur la proposition Nogal

Nous faisons le point sur la proposition Nogal concernant la location de logements (pour l'instant non inscrite au calendrier de l'assemblée nationale).


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Après le rapport « Louer en confiance »... Un député, Monsieur Mickaël Nogal, a été chargé par les pouvoirs publics d'une mission ayant pour objet «les évolutions du modèle des agences immobilières».

Monsieur Mickaël Nogal a déposé son rapport parlementaire, intitulé « Louer en confiance », en juin 2019.

Le rapport a formulé 37 propositions de nature législative et réglementaire visant à «réconcilier les locataires et les propriétaires».

Pour la proposition de loi «Nogal»... Le 14 janvier 2020, Monsieur Mickaël Nogal a présenté la teneur de la proposition de loi rédigée par ses soins, inspirée de son rapport.

La proposition de loi dite Nogal, visant à sécuriser les propriétaires‑bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires, a été enregistrée le 4 février 2020, à l'assemblée nationale.

La proposition de loi Nogal comporte 5 articles visant à retoucher et compléter la loi  89‑462 du 6 juillet 1989, mais aussi la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).    

Une mesure favorable pour les professionnels Hoguet, mais décriée...  Dans la proposition de loi, un texte vise à prévoir que «l’ensemble des locataires devront confier aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie, qui consigneront ces fonds et les restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire» (exposé des motifs).

Précisément, l'article 1 de la proposition de la loi vise à modifier l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au dépôt de garantie (DG), afin de prévoir que le DG soit versé, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, à un  agent immobilier (titulaire de la carte T) ou un ADB (titulaire de la carte G - mention «Gestion immobilière»), au sens de la loi Hoguet, qui procéderait à sa consignation. Il est prévu que les conditions de versement, de consignation et de restitution du DG soient définies par décret.

Ce texte a fait l'objet de vives critiques de la part d'une organisation du secteur, qui représente les propriétaires (l'Unpi). Par communiqué de presse du 6 septembre 2020 (cliquer ici), le Président de l'Unpi vient d'annoncer à ce titre que l'organisation se «met en retrait» de l'Observatoire des loyers «Clameur» (cliquer ici), organisme associatif dont elle est l'un des membres fondateurs avec d'autres organisations du secteur (Snpi, Unis, Plurience...). Le communiqué de l'Unpi vient de donner lieu à une réaction officielle de l'Unis, ce 10 septembre 2020 (cliquer ici).

Examen de la proposition de loi par le Parlement ? Au 10 septembre 2020, la proposition de loi Nogal n'avait toujours pas été examinée par la Commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, à laquelle elle a été renvoyée.

Dans le cadre d'une conférence organisée par une organisation professionnelle, M. Mickaël Nogal a indiqué le 8 septembre 2020 que le calendrier pour l'examen du texte «n'était pas encore fixé» avec Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. M. Mickaël Nogal a exprimé son souhait de voir la proposition de loi examinée, par le parlement, d'ici fin 2021.

A suivre...

Pour consulter : 

  • - le dossier de presse relatif  au rapport Nogal: cliquer ici

  • - la proposition de loi Nogal : cliquer ici 

  • - l'évolution des travaux parlementaires pour la proposition de loi : cliquer ici

Stephan BECQUERELLE

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne