Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2025 ne s'étende à l'année 2026 (MF n° 42170 s.).