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Propriété intellectuelle : le silence de l’administration ne vaut pas toujours acceptation

Un décret énumère une liste de demandes et de déclarations relatives à la propriété intellectuelle à l'égard desquelles le silence de l'administration vaut acceptation implicite... ou rejet !

Décret 2015-1436 du 6-11-2015 : JO du 7


Par exception au principe selon lequel « silence vaut acceptation », un décret vient de préciser les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration, pour les procédures suivantes : délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection ; modification de revendications de brevet ; dépôt de topographie de semi-conducteur ; homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Le décret précise en outre les conditions de formation d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : délivrance de brevet ; recours en restauration des droits de brevets ; déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles, inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles et des logiciels.

Depuis le 8 novembre 2015, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les demandes et déclarations visées sont réputées rejetées ou acceptées à défaut de décision expresse de l’administration dans les délais prévus.

Un précédent décret 2015-511 du 7 mai 2015 a précisé, rappelons-le, les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour certaines procédures relatives aux dessin ou modèle, brevet et marque (BRDA 10/15 inf. 18).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne