Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Prorogation de la mission du mandataire successoral judiciaire malgré l’absence d’indivision

Même en l’absence d’indivision due à la présence d’un légataire universel, un mandataire successoral judiciaire peut être désigné en cas d’inertie et de carence du légataire dans l’administration de la succession. Même chose pour la prorogation de sa mission.

Cass. 1e civ. 23-3-2022 n° 20-19.363 FS-D


Par Emmanuel de LOTH
quoti-20220518-patrimoine.jpg

©Gettyimages

Un homme décède le 27 septembre 2012, laissant cinq enfants, dont l'un est institué légataire universel. En raison de l’inertie et de la carence du légataire universel dans l’administration de la succession ainsi que de la mésentente entre héritiers, un arrêt irrévocable du 4 juillet 2018 désigne un mandataire successoral pour une durée d’un an (C. civ. art. 813-1).

À la demande de l’administrateur provisoire de la copropriété d’un des immeubles de la succession, la cour d’appel de Paris proroge la mission du mandataire pour une durée d’un an (C. civ. art. 813-9).

La Cour de cassation confirme. Les juges d’appel ont énoncé à bon droit que l’existence d’un seul héritier ayant vocation à appréhender la totalité de la succession ne signifie pas en soi l’absence de toute difficulté dans l’administration de celle-ci. Par ailleurs, en s’abstenant de procéder auprès du syndic à la notification du transfert de propriété des lots de copropriété dépendant de la succession, le légataire a perturbé le fonctionnement de la copropriété. Il a en outre omis de faire consacrer ses droits réels immobiliers par l’attestation notariée prévue par les règles de publicité foncière, ne permettant pas aux tiers de connaître l’existence de ses droits de propriété. La cour d’appel a ainsi caractérisé l’inertie et la carence de l’intéressé dans l’administration de la succession de son père.

A noter :

La Cour de cassation est intervenue une première fois dans cette affaire pour confirmer l’arrêt d’appel du 4 juillet 2018 ayant désigné le mandataire successoral (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-23.409 F-PBI : BPAT 6/19 inf. 253, D. 2020 p. 2206 obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier). Dans l’argumentation qu’il avançait alors pour s’opposer à cette désignation, reprise dans son pourvoi contre l’arrêt prorogeant la mission du mandataire, le légataire universel explique qu’un mandataire successoral a pour mission d’administrer la succession. Or, en l’absence d’indivision, il n’existe aucun patrimoine successoral à administrer. Il se réfère ainsi à la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation selon laquelle, « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire » (Cass. 1e civ. 11-5-2016 n° 14-16.967 FS-PB : BPAT 4/16 inf. 159 ; voir également Cass. 1e civ. 23-11-2016 n° 15-28.931 F-D ; Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 17-16.039 F-D ; s’agissant de l’action en retranchement, voir encore Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-12.216 FS-PB : BPAT 1/17 inf. 25).

L’argumentation n’avait pas convaincu les juges : « l’article 813-1 du Code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et […] si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun ». On peut également penser à l’intérêt des créanciers du légataire universel dont le droit de gage risque de se trouver réduit à raison d'une mauvaise administration des biens (S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier, obs. précitées). Rappelons que la demande de désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou le ministère public (C. civ. art. 813-1, al. 2).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC