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Protection du conjoint du chef d'entreprise : le décret d'application de la loi Pacte est paru

Un décret du 11 octobre 2019 précise les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

Décret 2019-1048 du 11-10-2019 : JO 13 texte n° 7


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La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a prévu des mesures visant à garantir que le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut (BRDA 10/19 inf. 26). A cette fin, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (pour un commerçant, le registre du commerce et des sociétés), l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier (C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié). A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).

Un décret vient de préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures, qui sont donc entrées en vigueur au 14 octobre 2019.

Lors de la création de l'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise adressé au centre de formalités des entreprises (CFE), effectuer les déclarations concernant l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière de son conjoint (ou de son partenaire pacsé) dans l'entreprise et, le cas échéant, le statut choisi. En cas de modification ultérieure de la situation de l'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative portant mention que (C. com. art. R 121-5 modifié) :

- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d’entreprise devant alors également déclarer le statut choisi par ce conjoint ;

- son conjoint change de statut ;

- son conjoint cesse son activité.

Le CFE peut refuser la déclaration muette sur le sort du conjoint (C. com. art. R 123-8 modifié).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales nos 187 et 30103

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne