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La provision pour créances douteuses n'est pas déductible lorsque le débiteur peut être solvable

Le caractère douteux d'une créance n'est pas établi dès lors que l'un des deux débiteurs de cette créance est solvable et qu'il n'est pas allégé qu'un débiteur solvable n'aurait pas pu se substituer au débiteur non solvable.

CE 22-4-2022 n° 452097


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

Le caractère douteux de la créance détenue par une société sur sa sous-filiale, laquelle donne en location un immeuble à deux sociétés détenues également par la société créancière, n’est pas établi dès lors que l’une des sociétés locataires est solvable et qu’il n’est pas allégué que la seconde, qui n’est plus en mesure d’honorer ses loyers, n’aurait pu être remplacée par un locataire solvable.

Par suite, la provision constituée pour faire face à cette créance n’est pas déductible.

A noter :

La cour administrative d’appel a également jugé que la société créancière n’avait pas effectué de démarches pour recouvrer la créance litigieuse. Mais le Conseil d’Etat juge que cette question est surabondante en l’espèce.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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