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Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : dépôt de deux actes

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

Avis CCRCS 2016-022 des 18-10 et 2-12-2016 mis en ligne le 23-12-2016


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Les comptes de clôture de la liquidation amiable d'une société établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Leur est jointe la décision des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge du mandat du liquidateur (C. com. art. R 237-7).

Il en ressort clairement, estime le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS), que la formalité porte sur deux actes distincts : d'une part, les comptes établis par le liquidateur et soumis aux associés ; d'autre part, la décision des associés sur ces comptes.

Il n'est donc pas possible de satisfaire à cette formalité par le dépôt unique d'une décision des associés intégrant les comptes définitifs du liquidateur. Ces comptes doivent figurer dans un acte distinct déposé avec la décision des associés, même si celle-ci en relate le contenu.

Pour rappel : ce dépôt conditionne la radiation de la société du RCS par le greffier. Le Comité a également précisé que la société ne peut pas être radiée si la décision des associés sur les comptes ne donne pas quitus de sa gestion au liquidateur ou ne le décharge pas de son mandat (Avis CCRCS 2015-01 du 5-2-2015).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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