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Dissolution et liquidation
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Affaires
- Dissolution et liquidation
13/09/2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
Affaires
- Dissolution et liquidation
26/05/2023
Faute du liquidateur amiable qui omet la créance née avant publication de la clôture de liquidation
En cas de dissolution d'une société après la cession de son fonds de commerce, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne restitue pas à l'acquéreur les fonds versés par erreur, avant la publication de la clôture de la liquidation, à la société cédante.
Affaires
- Dissolution et liquidation
24/04/2023
Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.
Affaires
- Dissolution et liquidation
06/09/2022
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité.
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Affaires
- Dissolution et liquidation
07/07/2021
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant.
Affaires
- Dissolution et liquidation
12/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
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Affaires
- Dissolution et liquidation
05/06/2020
TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique
La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.
Affaires
- Dissolution et liquidation
27/02/2020
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.
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Affaires
- Dissolution et liquidation
08/01/2020
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Affaires
- Dissolution et liquidation
21/06/2019
L'origine indéterminée de la mésentente entre associés n'empêche pas la dissolution d'une société
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l'origine de cette mésentente puisse être imputée à l'un d'entre eux.
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Affaires
- Dissolution et liquidation
14/05/2019
Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Ne commet pas de faute engageant sa responsabilité le liquidateur amiable qui, six ans après le prononcé de la dissolution d'une société civile, cède dans le cadre d'une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent.
Affaires
- Dissolution et liquidation
05/12/2018
Le tribunal de commerce compétent pour connaître des actions contre un dirigeant ou un liquidateur
L'action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur de société commerciale relève de la compétence du juge consulaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société.
Affaires
- Dissolution et liquidation
19/06/2018
Pas de dissolution d'une société pour faute d'un associé à défaut de paralysie
L'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs qu'à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé.
Affaires
- Dissolution et liquidation
16/05/2018
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.
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