Qu'est-ce que le financement participatif (crowdfunding) ?

La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.

Le principe d’extinction des créances non déclarées dans les 15 mois de la publication au Bodacc de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.