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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[QUIZ] Actualité des droits d'enregistrement

Les droits de mutation et plus spécialement les droits de succession occupent une bonne place dans le débat des Présidentielles, mais, on ne s'en étonnera guère, pas les questions techniques intéressant ces droits.

Publié le 28/01/2022

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Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater

Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.

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