[QUIZ] Loi PACTE

L'Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.

Lorsque le redressement judiciaire d'une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d'observation du redressement.

L’avocat aux conseils assure, en droit, la défense des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Rencontre avec Mathieu Stoclet qui, pour les étudiants, lève le voile sur ce métier qu’il exerce avec passion parce qu’il allie rigueur juridique, rédaction et engagement.