[QUIZ] Le plan épargne-retraite

En l'absence de précision dans la décision fixant l'obligation de remise d'un enfant, le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est le domicile du parent en droit de le réclamer.

Dès lors que les statuts d’un GFA prévoient, au décès d’un associé, la transmission des parts à ses héritiers sans agrément, ceux-ci, même s’ils n’ont pas procédé au partage, ont la qualité d’associés en tant que propriétaires indivis des parts du GFA.

L’insanité d’esprit du testateur lors de la rédaction du testament olographe, caractérisée notamment par ses troubles cognitifs, sa fragilité mentale et l’emprise exercée par le légataire condamné pour abus de faiblesse à son égard, entraîne la nullité de ce testament.