Patrimoine - Autorité parentale
Troubles post-traumatiques actuels liés aux violences passées valent retrait de l’autorité parentale
Pour retirer l’autorité parentale, le juge évalue le danger couru par l'enfant à la date à laquelle il statue et non à la date où les faits ont été commis par le parent, ce qui ne lui interdit pas d’apprécier la permanence de ce danger lié aux violences passées.
