icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Droit international privé

Reconnaissance d’un divorce algérien demandée par le mari

Un divorce par « khol’a » peut être reconnu dès lors qu’il a été sollicité par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n'est pas établi d’autre motif de contrariété à l'ordre public.

Cass. 1e civ. 30-9-2026 n° 25-14.299 FS-B


Par David LAMBERT, Avocat à Paris
quoti-20261119-pat.jpg

©Gettyimages

Deux personnes se marient en Algérie en 1992. En 2019, un tribunal algérien, saisi par l’épouse, prononce le divorce, par « khol’a », des époux. Le mari saisit un tribunal français aux fins d’exequatur de cette décision, qui l’ordonne. Le jugement est confirmé en appel. Un pourvoi est formé par l’épouse. Selon celle-ci, la décision de divorce, prononcée en Algérie en application d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce, n'était pas invoquée par l'épouse, pour laquelle les règles de divorce sont moins favorables. La cour d’appel aurait dû en déduire que la reconnaissance de la décision heurtait l'ordre public international.

Rejet. Selon l'article 1, d de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n'ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international.

Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n'est pas établie l'existence d'un autre motif de contrariété à l'ordre public de fond ou de procédure. Selon la cour d’appel, l’article 54 du Code de la famille algérien dispose que l'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol'â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. La cour d’appel a relevé, d'une part, que c'est l'épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 54 précité, quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural. Après avoir écarté toute fraude, elle a retenu, d'autre part, que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits. Elle a estimé, enfin, que les condamnations financières prononcées à l'encontre de l'époux pondéraient la compensation mise à la charge de l'épouse. De ces constatations et appréciations, elle a pu déduire que le jugement de divorce dont l'exequatur était sollicité ne portait pas atteinte à l'ordre public international.

A noter :

Pour David Lambert, coauteur du Mémento Droit de la famille, cet arrêt vient compléter de manière utile une jurisprudence désormais bien établie. Il est admis depuis 2004 qu’une répudiation concernant un époux de nationalité française ou domicilié en France (voire sur le territoire d’un État partie à la conv. EDH : Cass. 1e civ. 4-7-2018 n° 17-16.102 F-D) est contraire à l'ordre public international, puisqu'elle viole le principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage (Protocole additionnel à la conv. EDH n° 7 du 22-11-1984 art. 5). Cette violation du principe d'égalité est caractérisée dès lors que la répudiation ne donne pas d'effet juridique à l'opposition de l'épouse (Cass. 1e civ. 23-10-2013 nos 12-25.802 FS-PBI et 12-21.344 FS-PBI : BPAT 6/13 inf. 218), quand bien même la décision résulterait d'une procédure loyale et contradictoire (Cass. 1e civ. 17-2-2004 n° 01-11.549 FS-PBRI : Bull. civ. I n° 47).

Toutefois, comme le relève le professeur Fulchiron, rapporteur de l’arrêt commenté, « soucieuse de renforcer la protection de la femme, victime des règles inégalitaires, la Cour de cassation s’efforce cependant d’éviter que cette protection ne se retourne contre celle-ci » (Rapport p. 12). C’est ainsi qu’un arrêt récent a admis que la reconnaissance d'une telle décision ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits (Cass. 1e civ. 17-3-2021 n° 20-14.506 FS-P : SNH 12/21 inf. 6). Cette affaire concernait, comme l’arrêt commenté, une demande de reconnaissance d'un jugement algérien de divorce par compensation (« Khol'a ») rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage, sans l'accord du mari, contre versement d'une compensation financière. La différence avec l’espèce commentée tenait dans le fait que l’exequatur était demandé en France par l’épouse dans l’arrêt de 2021, alors que dans notre affaire l’exequatur était demandé par le mari et contesté par la femme, ce que n’a pas manqué de souligner le pourvoi. Néanmoins, la Haute Juridiction approuve assez logiquement la cour d’appel d’avoir accordé l’exequatur en constatant que la procédure algérienne avait été initiée par l’épouse, domiciliée en France, alors que rien ne l’y contraignait, et que les conséquences financières pour elle étaient limitées.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


Réforme des sûretés
patrimoine -

Réforme des sûretés

Mémento Successions libéralités 2027
patrimoine -

Mémento Successions libéralités 2027