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Recours abusif au juge administratif : jusqu'à 10 000 € d'amende

Décret 2016-1480 du 2-11-2016


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Lorsqu'il estime que la requête du requérant présente un caractère abusif, le tribunal administratif, comme la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, peut condamner celui-ci à une amende dont le montant maximum est aujourd'hui fixé à 3 000 € (C. just. adm. art. R 741-12).

Un décret, applicable à compter du 1er janvier 2017, vient de porter le montant maximum de l’amende à 10 000 €.

Lors du précédent relèvement, intervenu en 1990, le Conseil d’Etat a jugé que le texte applicable en matière d'amende pour recours abusif est celui en vigueur à la date d'introduction de la requête (CE 13-6-1990 no 74012). Le montant de 10 000 € est donc susceptible de s’appliquer aux requêtes introduites à compter du 1er janvier 2017.

Marie-Paule CHAVAROT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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