Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contentieux

Pas de recours contre les « actualités » du site Bofip

Dépourvus de caractère normatif, les messages d’actualité du site Bofip, qui annoncent les modifications des commentaires administratifs, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE 26-4-2018 n° 417809, 418030, 418031, 418032 et 418033


QUOTI-20180516-UNE-fiscal.jpg

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) regroupe l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés en ligne par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les actualisations de ces commentaires sont accompagnées d’un message d’information intitulé « actualité »

Le Conseil d’Etat précise que l’information donnée sous cet intitulé sur le portail internet de la DGFiP a pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues dans des commentaires administratifs publiés au Bofip-impôts, dont les références sont indiquées et qui sont rendues accessibles au moyen d'un lien hypertexte. Une telle « actualité » ne contient, par elle-même, aucune disposition impérative à caractère général et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

A noter : sans portée doctrinale, ces messages d'actualité ne sont pas non plus opposables à l'administration sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine.

Pour mémoire : par la présente décision, le Conseil d'Etat a également infirmé la doctrine administrative selon laquelle les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent toujours des bénéfices non commerciaux (La Quotidienne du 27 avril 2018).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le recours pour excès de pouvoir : voir Mémento Fiscal no 82075

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne