Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales

Pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1^er janvier 2023 d'une surface de vente supérieure à 400 m² (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m²) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :

- souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2023, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;

- pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m²), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2024, égal à 50 % du montant de la taxe 2023 ainsi majorée (MF n° 75900 s. ; voir notre guide publié dans un prochain FR).