Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l'année 2022 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2022 ou du 4e trimestre 2022 (MF n° 56630 s.).
