Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février (MF n° 54160) ;
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier (MF n° 54185 s.).
