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Redevances de location-gérance : revenus d’activité ou revenus du patrimoine ?

La CSG et la CRDS sur revenus d’activité s’appliquent en raison de l’activité salariée du redevable dans l’entreprise locataire alors même qu’il s’agit de l’associé de la société personnes propriétaire du fonds loué.

CAA Nantes 8-10-2015 n° 14NT01415


Pour l'application des prélèvements sociaux, les revenus tirés de la location d’un fonds de commerce sont des revenus d’activité et non des revenus du patrimoine lorsqu’ils sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité (CSS art. L 131-6). Il n’est pas nécessaire que cette activité soit déterminante pour l’entreprise louée et pas davantage que le propriétaire du fonds prolonge au travers de la location son activité dans l’entreprise louée.

Tel est le cas des redevances perçues par une société de personnes qui donne son fonds de commerce en location-gérance à une société de capitaux dès lors que les deux associés à parts égales de la société de personnes propriétaire du fonds sont employés par la société locataire en qualité de gérant salarié pour l'un et de salarié à mi-temps pour l'autre. En effet, ce sont, bien ces associés qui, in fine, perçoivent ces redevances et c'est donc à leur niveau que doit être appréciée la condition tenant à l'exercice d'une activité dans l'entreprise louée. Par suite, c'est à tort que l'administration leur a réclamé les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.

Pour en savoir plus sur les aspects fiscaux de la location-gérance d'une entreprise, voir Mémento Fiscal 2015 nos 95950 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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