Riche de plus d’une centaine d’articles, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et
fiscalesdonne à l’administration de nouveaux moyens de contrôle, de poursuite et de sanction dans un objectif de lutte contre les fraudes. Nous présentons ci-après les mesures en matière fiscale.
La loi poursuit l’adaptation du droit fiscal aux règles européennes sur les crypto-actifs : elle crée un régime d’imposition pour les cessions de crypto-actifs uniques et non fongibles, renforce l’arsenal anti-fraude pour ceux détenus à l’étranger et étend la SATD aux portefeuilles gardés par les prestataires (Loi art. 15, 90 et 91).
Les revenus présumés des contribuables se livrant à un trafic illicite sont désormais soumis à la CSG au taux de 25 %. Cette contribution majorée est non déductible de leur revenu imposable et entre dans l’assiette de la majoration de 80 % applicable à ces revenus (Loi art. 65 et 66).
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière nécessitent désormais de recourir à un notaire, un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, un expert-comptable. À défaut, l’enregistrement de la cession est refusé (Loi art. 68).
Les obligations en matière de taxe de 3 % sur les immeubles sont alourdies. La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée, et la désignation d’un représentant en France devient obligatoire pour toutes les entités étrangères (Loi art. 102).
L’administrateur du trust tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paiement des droits. La majoration de 80 % pour omission déclarative peut par ailleurs désormais s’appliquer au-delà de l’immobilier (Loi art. 84).
Le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, est étendu aux terminaux ou systèmes de paiement électronique, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (Loi art. 87).
Conservation sécurisée de la copie des pièces saisies ainsi que dématérialisation possible de certains actes de la procédure, tels sont les apports de la loi en faveur de l’administration lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une visite ou d’une saisie domiciliaire (Loi art. 88).
Certains délais de reprise spéciaux sont allongés d’un an, tandis que ceux applicables à la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants, sont portés de un an à trois ans (Loi art. 101 et 105).
Les procédures de coopération internationale sont étendues au-delà de l’Union européenne et un nouveau délai spécial de reprise s’applique lorsqu’elles sont mises en oeuvre (Loi art. 85).
Sont renforcées les sanctions fiscales et pénales à l’encontre des professionnels qui aident les contribuables dans leurs manquements frauduleux et des personnes qui commettent des infractions en bande organisée (Loi art. 79, 80, I et 81).
Le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA ainsi que des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable est porté de six ans à dix ans (Loi art. 36).
Sans apporter de transformation majeure au droit de communication, le législateur en aménage certains aspects en créant un nouveau canal de communication entre autorités judiciaire et administrative ainsi qu’un format de réponse standardisé pour les établissements de crédit (Loi art. 1er et 14).
Les agents de l’administration sont autorisés à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures (Loi art. 86).
Plusieurs mesures de la loi complètent les dérogations à la règle du secret professionnel de l’administration fiscale. Parmi les bénéficiaires de ces nouvelles dérogations figurent les collectivités territoriales et l’INPI (Loi art. 2, 3, 7, 11, 22 et 37).
La loi étend le dispositif d’anonymisation des agents de la DGFiP aux huissiers des finances publiques et aux agents chargés du recouvrement dans le cadre de procédures pouvant être dangereuses ainsi qu’aux agents participant à des opérations coordonnées de lutte contre la fraude fiscale (Loi art. 92).
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