La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, sauf pour certains revenus limitativement énumérés par le législateur à l’article L 136-8, IV du CSS. Cette hausse s’applique, en principe, à compter de l’imposition des revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine et depuis le 1er janvier 2026 pour les produits de placement.
Le 26 mai 2026, l’administration a mis en ligne, sur le site du BOSS, un questions-réponses ayant pour objet de préciser le champ d’application de cette hausse du taux de CSG sur les revenus du capital.
On rappelle que les non-résidents sont en principe redevables de la CSG à raison de leurs revenus fonciers de source française et de leurs plus-values immobilières de source française, sauf s’ils relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse, sans être à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale.
Leurs revenus d’immeubles situés en France visés à l’article 164 B, I-a du CGI – qu’ils relèvent pour l’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de celle des BIC (CE 13-3-2026 n° 503496) – sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine (CSS art. L 136-6, I bis) tandis que leurs plus-values immobilières soumises au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI relèvent de la CSG sur les produits de placement (CSS art. L 136-7, I bis).
Si l’article L 136-8, IV du CSS, qui énumère les revenus restant soumis au taux de CSG de 9,2 %, vise les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisées par des résidents (CSS art. L 136-8, IV-1° et 2°), il ne vise en revanche pas les articles L 136-6, I bis et L 136-7, I bis précités : par conséquent, les revenus immobiliers des non-résidents entrent, en principe, dans le champ d’application du taux de CSG de 10,6 %.
Néanmoins, l’administration admet que les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents restent soumis au taux de CSG de 9,2 % (Question-Réponse n° 10). Elle justifie cette position favorableaux non-résidents au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et des objectifs poursuivis par le texte.
