Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Impôt sur le revenu

Réduction Scellier limitée à un logement : année d'appréciation en cas de construction

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, la limitation du nombre d'investissements à un seul logement par an s'apprécie, en cas de construction de plusieurs maisons par le contribuable, par rapport à l'année d'achèvement des constructions.

CAA Nantes 12-4-2018 no 16NT01288 no 17NT02888 et no 17NT01811


QUOTI-20180703-UNE-Fiscal.jpg

En cas d'investissement dans l'acquisition, la construction ou la transformation d'immeuble, un contribuable ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt dite Scellier qu'à raison d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition (CGI art. 199 septvicies, IV).

Il résulte de ces dispositions que la réduction d’impôt est, s’agissant d’un logement que le contribuable fait construire, accordée au titre de l’année d’achèvement de ce logement. L’année d’imposition à prendre en considération, dans un tel cas, pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction est donc non pas celle au cours de laquelle a été déposé le permis de construire, mais celle au cours de laquelle le logement a été achevé.

Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Nantes considère que les contribuables pouvaient donc bénéficier de la réduction d'impôt au titre d’une maison achevée en N+1 et au titre d’une autremaison achevée en N+2, alors même que ces deux logements avaient fait l’objet de demandes de permis de construire à la même date en N.

A noter : La même solution a été rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20-6-2017 no 15BX01647), dont l’arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt Scellier : voir Mémento Fiscal no 2820

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC