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Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance

L'abus de dépendance devient un vice du consentement. Il permettra donc d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises.

Ord. 2016-131 du 10-2-2016 : JO 11 texte n° 26


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1. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement.

2. Aux termes du nouvel article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

3. La première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà implicitement admis que l’exploitation abusive de l'état de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement (Cass. 1e civ. 3-4-2002 n° 00-12.932 : RJDA 8-9/02 n° 851). Mais la chambre commerciale de la Haute Juridiction n’avait jamais admis cette cause de nullité pour les contrats conclus entre entreprises, quels que soient les rapports de force entre elles.

4. L’article 1143 ne fait pas de la recherche d’un profit par l’auteur de la violence et des conséquences qui en résultent pour la victime une condition de la sanction de l’abus de faiblesse. Mais ces conditions sont incluses dans celles de l’abus commis, l’abus supposant un profit illégitime et l’intention de nuire au cocontractant ou du moins l’indifférence à ses intérêts.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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