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Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification à nouveau modifié par le Parlement

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par le parlement en février. L'occasion pour la Quotidienne de faire un point sur différentes questions, parmi lesquelles, l'application dans le temps des nouvelles dispositions.

Texte adopté Sén. n° 54 du 1-2-2018 ; Texte adopté AN n° 91 du 15-2-2018


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1. Adopté en première lecture par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir La Quotidienne du 10 janvier 2018), le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau rediscuté par les deux chambres en février (Texte adopté Sén. n° 54 du 1-2-2018 ; Texte adopté AN n° 91 du 15-2-2018). Lors de la seconde discussion du projet de loi, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur certaines modifications, qui peuvent donc être tenues pour acquises, tandis que des dissensions persistent sur d’autres. Ces dernières devraient être réexaminées par une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs).

Cette semaine, La Quotidienne reviendra sur différents points.

Premier volet de cette série : l'application dans le temps de la réforme de 2016 et de la loi de ratification

2. Réforme de 2016. Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 - date d’entrée en vigueur de l’ordonnance - demeurent soumis à la loi ancienne, y compris - ont ajouté le Sénat et l’Assemblée nationale - pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. Cette précision, qui rétroagira à la date précitée, est destinée à mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet, dans ces cas, l’application de la loi nouvelle aux contrats en cours (Rapport Sén. 1 n° 22 ; sur cette jurisprudence, voir BRDA 21/17 inf. 24 n° 35). Il n’est pas certain que cette parade suffise (BRDA précité inf. 24 n° 37).

3. Loi de ratification. L’Assemblée nationale avait initialement différé de trois mois l’entrée en vigueur de la loi de ratification afin de permettre aux acteurs concernés d’adapter leurs documents contractuels au regard des modifications apportées aux dispositions du Code civil.

Finalement, ces acteurs disposeront d’un délai plus long, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant fixé l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 (Textes adoptés art. 15, I). Les modifications « de fond » apportées par la loi de ratification ne concerneront que les actes juridiques postérieurs à cette date.

L’Assemblée nationale et le Sénat considèrent que certaines modifications ont un caractère interprétatif (celles apportées aux art. 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4, 1347-6). Mais les textes adoptés par les chambres ne prévoient plus expressément l’application rétroactive de ces modifications aux actes postérieurs au 1er octobre 2016. Le principe devrait être maintenu ; les travaux parlementaires font référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en vertu de laquelle la loi nouvelle interprétative fait corps avec la loi interprétée et prend donc effet au jour où cette dernière prend elle-même effet (Rapport AN 2 n° 639 art. 15).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne