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Refus de l’action en contestation de paternité si le délai de 5 ans est expiré

CEDH 12-10-2023 n° 56513/17 et 56515/17 P. et N. c/ France


Par Florence GALL-KIESMANN
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©Gettyimages

Un homme et une femme vivent en couple. Leur deuxième enfant naît le 25 décembre 2007. Le couple se sépare en mars 2012. La femme a un nouveau compagnon qui agit en contestation de la paternité du premier pour faire constater la sienne ; il serait le père biologique du second enfant. Son action est rejetée par les juridictions françaises. S’il s’est écoulé entre la naissance et l’assignation en constatation de paternité engagée par le requérant un délai de moins de cinq ans (C. civ. art. 333), ce n’est que postérieurement à ce délai que la mère de l’enfant mineur a été assignée en qualité de représentante légale de l’enfant. Or, l’action en contestation de paternité doit être dirigée à la fois contre le père légal et contre l’enfant (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 15-27.245). La mère et son second compagnon portent l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Pour la Haute Juridiction, les règles de computation du délai de cinq ans telles qu’elles ont été appliquées ne portent pas atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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