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/ Filiation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la règle posant l’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents au motif qu’elle ne heurte pas le principe d’égalité entre eux, le droit de mener une vie familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La non-prise en compte, par un parent, de certains besoins de son enfant, même si elle constitue des éléments de danger pour lui, ne suffit pas à caractériser la condition de désintérêt autorisant à passer outre son refus de consentir à l’adoption de son enfant.

Les Sages, saisis d' une question prioritaire de constitutionnalité, valident les dispositions légales qui réservent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père et à la personne qui vit avec la mère. Ils émettent toutefois une réserve d'interprétation à propos des couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation.

Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.

L’absence de discernement, qui justifierait le refus d’auditionner l’enfant mineur dans une procédure de contestation de paternité, n’est pas caractérisée au motif que le débat porte sur la notion de possession d’état difficile à appréhender par un enfant.

La condamnation d’un homme à verser des subsides à la mère d’une enfant et sa contribution à l’entretien de celle-ci pendant 20 ans, par application du jugement, sans aucun attachement paternel, ne démontrent pas l’existence d’une possession d’état justifiant une filiation.

La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.

Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état.

Le fait, pour un exploitant agricole sans descendant, d’adopter son neveu après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite ne démontre pas l’existence d’une fraude visant à éluder le statut du fermage réservant la cession du bail à un descendant.

N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle, être contestée et que l’acte est, en l’espèce, sans effet en présence d’une première filiation établie.