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Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.

Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH. En revanche, la France est condamnée du fait des délais jugés déraisonnables de la procédure.

Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.

La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.

Une cour d’appel accepte d’établir un lien de filiation maternelle entre un homme, devenu femme pour l’état civil, et l’enfant qu’il a conçu avec son appareil reproductif masculin et ordonne que cette filiation soit transcrite sur l’acte de naissance.

Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, que l’ex a tenté de garder les liens avec l’enfant malgré la séparation et parce que l’enfant doit connaître sa filiation.

Les délais de prescription des actions en recherche de paternité ne violent pas le droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l’Homme dès lors que le demandeur a disposé de suffisamment de temps pour agir.

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.

Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans fraude.

À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père.

Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.