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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Filiation
10/07/2023
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution.
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Patrimoine - Filiation
20/06/2023
Adoption de l’enfant du conjoint : non rétracté, le consentement du parent est illimité dans le temps
Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption est donc valable même si le parent s’est rétracté ultérieurement ou si l’adoptant s’est désisté avant de ressaisir le juge.
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Patrimoine - Filiation
09/06/2023
Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre.
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Patrimoine - Filiation
24/05/2023
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Filiation
27/03/2023
Prescription de l’action en recherche de paternité intentée par un homme de 62 ans
Ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale d’un homme le fait de déclarer son action en recherche de paternité prescrite, dès lors qu’il a agi à 62 ans et qu’il ne prouve pas qu’il était dans l’impossibilité d’agir dans le délai légal de 10 ans suivant sa majorité.
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Patrimoine - Filiation
10/02/2023
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral.
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Patrimoine - Filiation
02/02/2023
La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice.
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Patrimoine - Filiation
25/01/2023
Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
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Patrimoine - Filiation
12/01/2023
La non-filiation biologique n’interdit pas la constatation de la possession d’état de paternité
Fondée sur l’apparence d’une réalité biologique, la possession d’état correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Dans l’absolu, rien n’empêche donc un homme qui n’est pas le père biologique de l’enfant d’agir en constatation de la possession d’état.
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Patrimoine - Filiation
04/11/2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.
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Patrimoine - Filiation
10/06/2022
GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH. En revanche, la France est condamnée du fait des délais jugés déraisonnables de la procédure.
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Patrimoine - Filiation
19/05/2022
Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.