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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Filiation
10/04/2025
La possession d’état n’est pas caractérisée par le seul versement de subsides
La condamnation d’un homme à verser des subsides à la mère d’une enfant et sa contribution à l’entretien de celle-ci pendant 20 ans, par application du jugement, sans aucun attachement paternel, ne démontrent pas l’existence d’une possession d’état justifiant une filiation.
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Patrimoine - Filiation
07/03/2025
AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la Conv. EDH
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Patrimoine - Filiation
14/02/2025
Filiation : l’obligation de communiquer au parquet s’applique à l’action en annulation d’un acte de notoriété
La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.
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Patrimoine - Filiation
31/01/2025
La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Filiation
13/12/2024
Un exploitant peut contrer un congé pour retraite et poursuivre le bail rural en adoptant son neveu
Le fait, pour un exploitant agricole sans descendant, d’adopter son neveu après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite ne démontre pas l’existence d’une fraude visant à éluder le statut du fermage réservant la cession du bail à un descendant.
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Patrimoine - Filiation
13/11/2024
Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété
N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle, être contestée et que l’acte est, en l’espèce, sans effet en présence d’une première filiation établie.
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Patrimoine - Filiation
15/10/2024
AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale
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Patrimoine - Filiation
27/06/2024
Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
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Patrimoine - Filiation
20/06/2024
Enfant né par AMP avant la loi de bioéthique : conditions de son adoption par l’ex-femme de sa mère
Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection.
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Patrimoine - Filiation
18/01/2024
Refus de l’action en contestation de paternité si le délai de 5 ans est expiré
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Patrimoine - Filiation
10/10/2023
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
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Patrimoine - Filiation
12/09/2023
Adoption de l’enfant du conjoint, consentement non rétracté : l’opposition ultérieure ne vaut
À défaut de rétracter son consentement à l’adoption de son enfant par sa conjointe dans le délai légal, l’opposition ultérieure de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions légales de l’adoption sont remplies et l’intérêt de l’enfant respecté.