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- Filiation
25/01/2023
Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
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12/01/2023
La non-filiation biologique n’interdit pas la constatation de la possession d’état de paternité
Fondée sur l’apparence d’une réalité biologique, la possession d’état correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Dans l’absolu, rien n’empêche donc un homme qui n’est pas le père biologique de l’enfant d’agir en constatation de la possession d’état.
Patrimoine
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04/11/2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.
Patrimoine
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10/06/2022
GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH. En revanche, la France est condamnée du fait des délais jugés déraisonnables de la procédure.
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Patrimoine
- Filiation
19/05/2022
Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.
Patrimoine
- Filiation
22/04/2022
Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.
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Patrimoine
- Filiation
24/03/2022
Le père biologique, devenu femme, peut être désigné comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant
Une cour d’appel accepte d’établir un lien de filiation maternelle entre un homme, devenu femme pour l’état civil, et l’enfant qu’il a conçu avec son appareil reproductif masculin et ordonne que cette filiation soit transcrite sur l’acte de naissance.
Patrimoine
- Filiation
14/01/2022
Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants
Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, que l’ex a tenté de garder les liens avec l’enfant malgré la séparation et parce que l’enfant doit connaître sa filiation.
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- Filiation
17/11/2021
Prescription de l’action en recherche de paternité : pas d’atteinte au respect de la vie privée
Les délais de prescription des actions en recherche de paternité ne violent pas le droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l’Homme dès lors que le demandeur a disposé de suffisamment de temps pour agir.
Patrimoine
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28/10/2021
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.
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Patrimoine
- Filiation
15/09/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
Patrimoine
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07/09/2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans fraude.
Patrimoine
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02/04/2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père.
Patrimoine
- Filiation
04/03/2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
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