Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESOFFRES DU MOMENTESSAIS GRATUITSLIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Filiation

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Successions et donationsDroit international privéDivorceRégimes matrimoniauxAssurance vie et contrats de capitalisationCouplesFiliationAutorité parentaleConcubinage et pacsDémembrement de propriété
quoti-20220422-pma.jpg
Patrimoine - Filiation
22/04/2022
Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.
quoti-20220324-patrimoine-enfant.jpg
Patrimoine - Filiation
24/03/2022
Le père biologique, devenu femme, peut être désigné comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant
Une cour d’appel accepte d’établir un lien de filiation maternelle entre un homme, devenu femme pour l’état civil, et l’enfant qu’il a conçu avec son appareil reproductif masculin et ordonne que cette filiation soit transcrite sur l’acte de naissance.
Navis Social
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 200,00 € HT/mois
Je découvre
quoti-20220114-pma.jpg
Patrimoine - Filiation
14/01/2022
Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants
Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, que l’ex a tenté de garder les liens avec l’enfant malgré la séparation et parce que l’enfant doit connaître sa filiation.
quoti-20211117-paternite.jpg
Patrimoine - Filiation
17/11/2021
Prescription de l’action en recherche de paternité : pas d’atteinte au respect de la vie privée
Les délais de prescription des actions en recherche de paternité ne violent pas le droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l’Homme dès lors que le demandeur a disposé de suffisamment de temps pour agir.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

quoti-20211028-notaire.jpg
Patrimoine - Filiation
28/10/2021
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.
quoti-20210915-notaire-pma.jpg
Patrimoine - Filiation
15/09/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
quoti-20210907-gpa.jpg
Patrimoine - Filiation
07/09/2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans fraude.
quoti-20210402-adn-enfant-fl-5448cb7b-9f6a-2b68-e712-70c155252b2e.jpg
Patrimoine - Filiation
02/04/2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20210304-enfant-parent-fl-00140634-50c1-ed91-10fb-79f7b85b7a34.jpg
Patrimoine - Filiation
04/03/2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
quoti-20210126-enfant-paternite-fl-73cd0d5b-5461-f9d2-c7f5-6797dfdb195f.jpg
Patrimoine - Filiation
26/01/2021
Forclusion de l'action en constatation de la possession d'état : pas d'atteinte à la vie privée !
La prescription de l'action en constatation de la possession d'état est acquise dans une affaire où la requérante s'était abstenue d'agir alors qu'elle avait eu 45 ans pour exercer l'action en établissement de sa filiation paternelle.
quoti-20201217-adn-paternite-fl-50633fc9-cc5d-afc2-d716-c9a02bd92b6e.jpg
Patrimoine - Filiation
17/12/2020
L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de refus d'un test ADN
L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d'un test ADN, cette dernière étant matériellement impossible à mettre en œuvre.
QUOTI20201120anonymeenfant_fl38ac2dd4e887ebe0d364b70f29ac0f24.jpg
Patrimoine - Filiation
20/11/2020
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.