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Régime fiscal des monuments historiques : un guichet unique pour la procédure d’agrément

Arrêté du 10-2-2016 : JO du 26


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L'agrément permettant à certains propriétaires de biens immobiliers classés de bénéficier de dispositions fiscales particulières s’obtenait jusqu’alors auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble. Il est désormais délivré par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône, quel que soit le lieu de situation du monument historique.

Lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale, l'agrément demeure délivré par le ministre chargé du budget.

Pour mémoire : sont visés les propriétaires qui détiennent leur bien par l’intermédiaire d’une SCI non familiale non soumise à l'impôt sur les sociétés ainsi que ceux désirant procéder à la mise en copropriété de leur immeuble.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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