Dès lors qu'ils visent à apporter un élément de confort nouveau par rapport à l'internet via l'ADSL, les travaux d'installation de la fibre optique doivent être regardés non comme des travaux d'entretien et de réparation mais comme des dépenses d'amélioration.
Par suite, dès lors qu'ils sont réalisés dans des locaux professionnels, ils ne peuvent pas être déduits des revenus fonciers.
A noter :
En n'admettant pas les pourvois, le Conseil d'État rend ainsi définitives les décisions de la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 17-10-2025 n° 24PA00761 et CAA Paris 17-10-2025 n° 24PA00763).
On rappelle que, s'agissant des travaux réalisés dans des locaux professionnels et commerciaux, l'article 31, I-1-1 bis du CGI limite la déduction des dépenses d'amélioration aux seules dépenses destinées à protéger les locaux de l'amiante et à faciliter l'accueil des personnes handicapées.
