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Vers un règlement harmonisé des « divorces » au sein de l’UE

Parlement européen, communiqué, 23-6-2016


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Comme attendu, les députés européens viennent d'adopter deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE, la juridiction compétente et le droit applicable pour régler les conflits patrimoniaux des couples dits « transfrontières ». Ils concernent les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre, qu'ils soient mariés ou partenaires enregistrés. Les nouvelles régulations s'appliqueront dans les 18 pays de l'Union qui ont souhaité une coopération renforcée en la matière (voir La Quotidienne du 16 juin 2016).

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne