Au JAF de connaître de l'action en dommages-intérêts pour non-contribution aux charges du mariage

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction (C. org. jud. art. L 211-3). Toutefois, le juge aux affaires familiales (JAF) connaît des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, lesquels s'entendent de tous les rapports pécuniaires (C. org. jud. art. L 213-3). Dès lors, l'action en dommages et intérêts réclamée par un époux à son ex-conjoint pour le préjudice moral et financier causé par la violation de son obligation de contribution aux charges du mariage relève bien de la compétence du JAF et non du tribunal judiciaire.