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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Impôt sur le revenu

Pas de report possible du déficit foncier non déclaré et prescrit

Un contribuable ne peut pas demander l'imputation sur ses revenus fonciers d'un déficit foncier antérieur qu'il a omis de déclarer l'année de sa constatation, erreur dont il n'a pas demandé la rectification dans le délai de réclamation.

CAA Nancy 23-3-2017 n° 15NC01906


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Un contribuable n'a pas mentionné sur sa déclaration de revenus fonciers souscrite au titre d’une année N l’existence de déficits fonciers subis au cours de l'année. Dans la mesure où il n'a pas contesté dans le délai de réclamation l'imposition de ses revenus de l'année N, cette imposition est devenue définitive. Par suite, les déficits subis jusqu’à l’année N doivent être tenus pour entièrement résorbés à cette date et ne peuvent plus être reportés sur les années ultérieures.

La cour d'appel de Nancy refuse donc de faire droit à la demande du contribuable d'imputer ce déficit fonciersur ses revenus de l’année N + 1 (qui font par ailleurs l'objet d'une rectification).

A noter : la solution est dans la ligne de la jurisprudence antérieure (CE 23-7-1976 n° 98669 et CAA Nancy 14-4-2011 n° 09-1723).

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'imputation des déficits : voir Mémento Fiscal nos 800 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne