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Reporter les visites médicales sans risque

Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Décret 2021-56 du 22.01.2021


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Rappels. Après les reports liés à la 1e  vague, une autre possibilité de report a été mise en place (ord. 2020-1502 du 02.12.2020) , dont les conditions ont été précisées. En tout état de cause, ces reports sont décidés par le médecin du travail, qui en informe salarié et employeur.

Visites prévues après le 02.08.2021. Elles ne peuvent pas être reportées. Cette règle s’applique aux visites initiales, mais aussi à celles déjà reportées dont la nouvelle échéance arriverait après le 02.08.2021. La date initiale du 17.04.2021 vient en effet d’être reportée (ord. 2021-135 du 10.02.2021).

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Visites prévues avant le 02.08.2021. Peuvent être reportées, dans la limite de 1 an et jusqu’au 02.08.2022 les visites :

  • d’information et de prévention d’embauche, sauf : travailleurs handicapés, de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, venant d’accoucher/allaitantes, travailleurs de nuit, travailleurs exposés à des champs électromagnétiques sur des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition légales sont dépassées, ou exposés à des agents biologiques de groupe 2, et salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;

  • d’information et de prévention périodiques ;

  • de renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire, sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants de catégorie A.

Visites déjà reportées. Certaines visites qui auraient dû avoir lieu entre le 12.03 et le 12.08.2020, déjà reportées, qui ne sont pas intervenues avant le 04.12.2020 et dont la date de report expire avant le 02.08.2021 peuvent à nouveau être reportées dans la limite de 1 an à partir de la date initiale à laquelle elles auraient dû avoir lieu. Sont visées les visites, même pour les CDD et intérimaires :

  • d’information et de prévention d’embauche ;

  • d’information et de prévention périodiques ;

  • d’examen médical d’aptitude pour les salariés occupant des postes à risque bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;

  • d’examen médical avant départ à la retraite des salariés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé pendant leur carrière.

Exemple : Pour un salarié bénéficiant d’un suivi normal qui aurait dû passer une visite d’information/prévention en juillet 2020, reportée par le médecin du travail en raison de la 1e  vague de l’épidémie au 10.12.2020, la nouvelle visite doit être organisée dans le délai de 1 an à compter de la visite initiale, soit jusqu’en juillet 2021, et non dans le délai de 1 an à compter de la visite reportée.

A retenir : Les visites médicales font partie de vos obligations, il est donc important de bien gérer les nouvelles règles de report. Pour rappel, le report des visites n’empêche pas une embauche ou la reprise du travail après une absence.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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