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Accueil/ Archives/ 2021
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Archives : Mars 2021

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Fiscal - Contrôle fiscal
31/03/2021
Caractère délibéré du défaut de report d'une plus-value sur la déclaration des revenus : illustration
Le Conseil d'Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d'assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 une plus-value professionnelle qu'il a déclarée sur sa déclaration catégorielle n° 2035. 
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Social - Rupture du contrat de travail
31/03/2021
Le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi ne peut pas être réparé deux fois
Le salarié licencié économique ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le préjudice de perte d'emploi, ne peut pas obtenir une réparation au titre du même préjudice auprès du tiers ayant contribué aux difficultés de l’employeur.
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Patrimoine - Couples
31/03/2021
La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision
La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par une indemnité.
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Fiscal
31/03/2021
Colloque online : L’optimisation fiscale au-delà des frontières est-elle encore possible ?
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Comptable
31/03/2021
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (5/21)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
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Affaires
31/03/2021
Transposition des dispositions sur la garantie de conformité : ouverture d'une consultation publique
La DGCCRF et le ministère de la justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité, qui découlera de la transposition en droit national de deux directives européennes (Dir. 2019/770 et 2019/771 du 20-5-2019). Un avant-projet d'ordonnance est rendu public.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/03/2021
Crédit d'impôt recherche : nul besoin de diplôme ou qualification pour être technicien de recherche
Le Conseil d'Etat juge que c'est la réalisation d'opérations nécessaires aux travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche qui permet de qualifier des salariés de techniciens de recherche et non leur diplôme ou leur qualification professionnelle.
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Immobilier - Avant-contrat
30/03/2021
Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente
Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.
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Social
30/03/2021
Nouvelle fiche pratique : Profiter du dispositif Transco ?
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 
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Social - Rupture du contrat de travail
30/03/2021
Licenciement nul : quelle indemnité en cas de demande de réintégration abusivement tardive ?
En cas de licenciement nul, le salarié réintégré a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration, sauf demande abusivement tardive de celle-ci : la période d'indemnisation part alors du jour de cette demande.
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Fiscal
30/03/2021
[Vidéo] Quelle différence entre mécénat et parrainage ?
Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme.
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Affaires - Affaires
30/03/2021
Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent 
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.
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Affaires
30/03/2021
Requête avant dire droit de l'article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre !
Seule la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à l’encontre de laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête (2ème civ. 14 janvier 2021 n° 20-15.673). Le point avec Lin Nin et Noémie Barusseau, avocats au sein du cabinet DTMV. 
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Affaires
30/03/2021
Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
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Fiscal
29/03/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (22-03/26-03-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
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Affaires
29/03/2021
[Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive
Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et concession exclusive.
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Immobilier - Plus-values immobilières
29/03/2021
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/03/2021
Barèmes des frais de carburant pour 2020 en baisse
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2020 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en baisse.
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Social
29/03/2021
Profiter du dispositif Transco ?
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 
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Affaires - Exécution
29/03/2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.