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Repos dominical dans les commerces de détail : le décret publié

Décret 2015-1173 du 23-9-2015 : JO du 24


Un décret du 23 septembre précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne