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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : nouvelle illustration

Est un cautionnement l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l’acte soit intitulé « garantie à première demande » et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.

Cass. com. 20-4-2017 n° 15-18.203 F-D


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Par un acte intitulé « garantie à première demande », une personne physique déclare se porter « caution solidaire et indivisible » et s’engager, en cas de défaillance d’une société de biscuiterie, « irrévocablement et inconditionnellement à rembourser [au fournisseur de celle-ci] indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement [conclu entre la société et le fournisseur] et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d’objection, d’exception ou de contestation quelconque résultant dudit contrat ou d'une quelconque contestation y afférente tout montant jusqu’à concurrence de 200 000 € ».

La société de biscuiterie étant défaillante, le fournisseur poursuit le garant en paiement.

En vain, car l’engagement est qualifié de cautionnement et déclaré nul, en l’absence de mention manuscrite conforme aux dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation (ex-art. L 341-2 et L 341-3). En effet :

- le montant de la garantie n’était pas déterminé à l’avance, seule une somme maximale étant prévue ;

- la garantie était souscrite à titre solidaire ;

- en dépit de l’intitulé de l’acte et de la clause relative à l’impossibilité, pour le garant, de différer le paiement et de soulever des exceptions tirées des conditions d'exécution du contrat conclu entre la société et son fournisseur, la garantie souscrite portait sur la dette de la première envers le second et, n’étant pas autonome par rapport à cette dette, elle devait être qualifiée de cautionnement.

A noter : confirmation de jurisprudence. Le critère de la distinction entre un cautionnement et une garantie à première demande réside dans l'objet de l'obligation qui doit être, s'agissant d'une garantie autonome, indépendant du contrat de base tandis que le cautionnement porte sur l'obligation du débiteur principal (notamment, Cass. com. 16-6-2004 n° 01-15.394 F-D : RJDA 12/04 n° 1378 ; Cass. 3e civ. 23-6-2004 02-21.251 FS-PB : RJDA 1/05 n° 75). Peu importe l’impossibilité de différer le paiement ou de soulever une contestation quelconque (Cass. com. 25-6-2002 n° 99-10.587 F-D : RJDA 12/02 n° 1318 ; Cass. com. 8-10-2003 n° 01-10.144 F-D : RJDA 3/04 n° 361).

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 55015 et 58000

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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