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Affaires
- Garanties
27/07/2023
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.
Affaires
- Garanties
31/05/2023
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?
Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.
Affaires
- Garanties
10/02/2023
Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse
Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt.
Affaires
- Garanties
09/12/2022
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.
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Affaires
- Garanties
07/11/2022
Une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement
Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.
Affaires
- Garanties
03/10/2022
La caution ne peut pas invoquer la clause de conciliation du contrat liant débiteur et créancier
La fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire insérée dans une garantie de passif n'est pas une exception inhérente à la dette que la caution poursuivie par le créancier peut lui opposer.
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Affaires
- Garanties
17/05/2022
Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant, peu important qu'il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.
Affaires
- Garanties
26/04/2022
Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution
La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.
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Affaires
- Garanties
11/04/2022
Cautionnement donné par des époux communs en biens : appréciation de la disproportion
La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
Affaires
- Garanties
16/03/2022
Clause autorisant la banque à prouver l'information de la caution par un listing : clause abusive ?
Une clause permettant à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation d'information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d'office au crible de la réglementation des clauses abusives.
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Affaires
- Garanties
06/01/2022
Information annuelle de la caution : la banque doit seulement en prouver l'envoi
Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».
Affaires
- Garanties
03/12/2021
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
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Affaires
- Garanties
30/11/2021
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement
Sans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être, l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution.
Affaires
- Garanties
24/11/2021
Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné
En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.
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