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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Garanties
06/12/2024
Etendue de l'engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
Le dirigeant d'une société qui signe le billet à ordre émis par celle-ci dans la partie concernant le souscripteur et dans la partie réservée à l'avaliste, la signature étant à chaque fois apposée sur le cachet de la société, n'est pas personnellement engagé comme avaliste.
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Affaires - Garanties
25/11/2024
L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution
La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.
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Affaires - Garanties
17/10/2024
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution
Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
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Affaires - Garanties
05/07/2024
Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés
Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Garanties
17/06/2024
N'est pas une garantie autonome l'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur
L'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.
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Affaires - Garanties
24/04/2024
La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement
La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu'elle a souscrit le cautionnement.
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Affaires - Garanties
18/03/2024
La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel
La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.
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Affaires - Garanties
05/10/2023
Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné
Une cour d’appel juge le cautionnement donné par des époux disproportionné au regard de leurs revenus, de leurs charges et de la valeur de leurs biens contemporains de leur engagement.
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Affaires - Garanties
27/07/2023
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.
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Affaires - Garanties
31/05/2023
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?
Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.
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Affaires - Garanties
10/02/2023
Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse
Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt.
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Affaires - Garanties
09/12/2022
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.