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Une requête au tribunal administratif peut être présentée au nom de contribuables distincts

Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.

CE 1-4-2022 n° 450320


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©Gettyimages

La règle suivant laquelle les réclamations doivent être individuelles (LPF art. R 197-1), applicable à la procédure de réclamation préalable devant l'administration fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une requête émanant de plusieurs requérants devant le juge de l'impôt, juge le Conseil d'Etat. Une telle requête collective n'est toutefois recevable que si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.

Un tribunal administratif ne peut ainsi rejeter comme irrecevable une demande en décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères présentée par un contribuable en qualité de mandataire du propriétaire crédit-bailleur au titre d’une année, et en son nom propre au titre de l’année suivante, après levée de l’option d’achat, sans rechercher si les conclusions de cette demande présentaient entre elles un lien suffisant.

A noter :

La recherche d’un lien suffisant implique un examen au cas par cas, tenant compte de l’objet de la requête et des moyens soulevés, et suppose que chaque situation individuelle n’appelle pas un examen distinct. En l’absence d’un tel lien, les requérants autres que le premier nommé seront invités à régulariser leur demande et c’est seulement s’ils s’abstiennent que l’irrecevabilité sera prononcée.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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