Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (C. civ. art. 1186). La disparition d'un contrat peut résulter de la résolution unilatérale qui permet à un créancier, à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification en cas d'inexécution suffisamment grave du débiteur, ce dernier pouvant à tout moment saisir le juge pour contester la résolution (art. 1224 et 1226).
Une association conclut un contrat de location pour du matériel de bureautique avec une société financière et un contrat de maintenance avec le fournisseur du matériel. Invoquant des manquements graves de ce dernier dans le paramétrage du matériel, l’association lui notifie la résolution du contrat de maintenance. Poursuivie par la société financière en paiement de loyers impayés, l’association oppose la caducité du contrat de location financière en conséquence de la résolution du contrat de maintenance.
Une cour d’appel rejette cette demande au motif que l’association n’avait pas mis en cause la société de maintenance.
Censure de la Cour de cassation : il résulte des articles 1186, 1224 et 1226 précités que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. En l’espèce, la cour d'appel pouvait prononcer la caducité du contrat de location financière même en l'absence de mise en cause de la société de maintenance.
Pour en savoir plus
Voir MDC 2025 n° 10106
