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La responsabilité du notaire désigné séquestre judiciaire est extracontractuelle

L’action en responsabilité d’un héritier contre le notaire qui aurait mal exécuté sa mission de séquestre judiciaire de la succession est une action en responsabilité extracontractuelle. Avant la réforme de la prescription de 2008, pareille action se prescrivait par 10 ans.

Cass. 1e civ. 14-2-2018 n° 16-20.278 F-PB


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Un homme recherche la responsabilité du notaire désigné comme notaire liquidateur et séquestre des successions de proches parents, dont celle de son père décédé en 1958. Les préjudices invoqués résulteraient de la perte de revenus d’un immeuble, occupé de nombreuses années sans contrepartie par un autre héritier, ainsi que du recel et de la dissipation d’autres biens de la succession par ce même héritier. Les faits à l’origine de ces dommages ont été constatés par une décision de justice du 20 mars 1995.

L’action en responsabilité, introduite le 26 mai 2010 (date de l’assignation), est jugée prescrite, faute d’avoir été exercée dans le délai de 10 ans alors applicable à la responsabilité civile extracontractuelle (C. civ. art. 2270-1 ancien), soit au plus tard le 20 mars 2005.

Devant la Cour de cassation, l’intéressé reproche aux juges du fond de ne pas avoir appliqué le délai de prescription de 30 ans gouvernant la responsabilité civile contractuelle (C. civ. art. 2262 ancien). Son argument : celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu’emporte le séquestre conventionnel, de sorte que sa responsabilité est de nature contractuelle.

Rejet du pourvoi. Les demandes tendaient à l’indemnisation de préjudices résultant de l’inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal. La cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé n’étant lié au notaire par aucun contrat, son action était une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale.

A noter : aujourd’hui, quelle que soit la nature de la responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, du notaire, la durée de la prescription est de 5 ans. Ce délai court du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (C. civ. art. 2224 dans sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17-6-2008 portant réforme de la prescription en matière civile).

Emmanuel de LOTH

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne