Depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, le conseil d'administration ou le directoire d'une société anonyme (SA) doit déterminer les orientations de l'activité de la société en considération des enjeux sociaux et environnementaux de cette activité (C. com. art. L 225-35 et L 225-64). La loi 2022-296 du 2 mars 2022 impose désormais à ces organes sociaux de tenir aussi compte des enjeux culturels et sportifs.
A noter que l'article 1833, al. 2 du Code civil issu de la loi Pacte, aux termes duquel toute société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, n'a pas été modifié. Il en résulte que seuls le conseil d'administration et le directoire des SA doivent tenir compte des nouveaux enjeux culturels et sportifs.
La liste des diverses informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de l'activité sociale figurant dans la déclaration de performance extra-financière, que certaines SA, sociétés en commandite par actions, sociétés européennes et sociétés en nom collectif sont tenues d'insérer dans leur rapport de gestion, est complétée : doivent maintenant y figurer les actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives (C. com. art. L 225-102-1, III modifié ; sur renvoi de l'art. L 227-1, al. 4 pour les SNC).
Ces modifications sont entrées en vigueur le 4 mars 2022, lendemain de la publication de la loi du 2 mars au Journal officiel.
